Arrêté du 10 février 2020

Article 2

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADEI 17240 Aytré

Accord du 25 mars 2019 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

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