Arrêté du 10 février 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 2017

Art. null

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Modification des pièces justificatives pour les acomptes et paiements finaux

Résumé. Les pièces à fournir pour obtenir un acompte ou le paiement final des opérations immobilières sans travaux sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null

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