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Arrêté du 10 février 2020

modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

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Simplification des pièces pour les aides au logement social

Résumé. L'arrêté du 10 février 2020 simplifie les documents nécessaires pour obtenir des aides ou des décisions concernant les logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS).

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-12-1 (Délégation de compétences pour les aides aux logements sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),

Arrêtent :

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Modification des pièces pour les décisions de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des documents requis pour les demandes de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des pièces pour les demandes de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des pièces pour les décisions de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des documents requis pour les demandes de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des pièces pour les demandes de logement social

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision concernant les opérations de logement social (PLUS, PLAI ou PLS).

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des pièces justificatives pour les acomptes et paiements finaux

Résumé. Les pièces à fournir pour obtenir un acompte ou le paiement final des opérations immobilières sans travaux sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null
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Modification des pièces pour la clôture des opérations PLUS, PLAI ou PLS

Résumé. L'arrêté modifie les pièces à fournir pour obtenir une décision de clôture concernant les opérations PLUS, PLAI ou PLS.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2017Art.
- Arrêté du 5 mai 2017
Art. null

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Arrêté du 10 février 2020
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