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Modification des pièces pour les décisions de logement social
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-12-1 (Délégation de compétences pour les aides aux logements sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017Art. null
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En vigueur depuis le 21 février 2020
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020