Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0043 du 20 février 2020
Arrêté du 10 février 2020
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-12-1 et R. 331-1 à R. 331-28,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2017 > > Art. null > >
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Article 9
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam