Arrêté du 10 février 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester cet arrêté devant un tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance