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Arrêté du 10 février 2020

portant interdiction de mise sur le marché et rappel de compresseurs d'air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente de certains compresseurs d'air

Résumé. Un arrêté interdit la vente de certains compresseurs d'air en France et permet aux personnes concernées de contester cette décision.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;

Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-10-1 à 8 relatifs à la conformité des récipients à pression simples ;

Vu la norme EN 286-1:1998 relative aux récipients à pression simples (RPS), non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote ;

Vu le rapport du 20 décembre 2019 (ref : 2019-12-SPV-ZWKYJ-V2) de l'Autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen d'un compresseur d'air dont le récipient à pression simple est mentionné comme étant produit par la société « Zhong Wei Kongyaji. Co., Ltd » basée à Danya Industrial Zone, Zeguo Town, Taizhou Zhejiang, Chine et importé en France par la société « PRODIF SA » basée 500, rue Clément-Ader, ZAC du Pré Clos, 78530 Buc, France ;

Vu le courrier du 20 décembre 2019 invitant l'importateur « PRODIF SA » à faire part de ses observations sur le rapport susmentionné, au plus tard le 31 décembre 2019 ;

Vu l'absence d'observations de l'importateur « PRODIF SA » à la date du 28 janvier 2020 ;

Considérant que les équipements sous pression concernés présentent des non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe I de la directive 2014/29/UE susvisée ;

Considérant que l'épaisseur des parois est inférieure à l'épaisseur minimale imposée par la directive 2014/29/UE et la norme EN 286-1:1998 appliquée ;

Considérant que ce récipient à pression simple n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité au type selon la directive 2014/29/UE susvisée ;

Considérant que la conception de la soupape de sécurité installée sur le récipient n'est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 et, qu'à ce titre, l'attestation de conformité émise par l'organisme notifié « TUV SUD » n'a pas été renouvelée et est échue depuis janvier 2017 ;

Considérant que ces équipements sous pression sont mis illégalement sur le marché et présentent un marquage CE indu ;

Considérant que ces équipements sous pression présentent un risque grave pour la sécurité des personnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Interdiction de vente d'un modèle de compresseur d'air

Résumé. Un modèle spécifique de compresseur d'air est interdit à la vente en France.

La mise sur le marché des compresseurs d'air, modèle SIL540Q, fabriqués par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) et importés par la société " PRODIF SA " est interdite.
Les caractéristiques de ces compresseurs d'air sont les suivantes :

Fabricant Type
du RPS
Modèle
du compresseur
Fluide PS
(bar)
PH
(bar)
TS (° C)
min/ max
V
(L)
Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd
(ZWKYJ)
OD245 SIL540Q Air 8 12 0/ + 100 24

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Retrait de compresseurs d'air du marché

Résumé. Un arrêté interdit la vente de certains compresseurs d'air et ordonne leur retrait du marché.

Il sera procédé au retrait en tout lieu où ils se trouvent et au rappel auprès des consommateurs des produits mentionnés à l'article 1er (Interdiction de vente de compresseurs d'air) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester cet arrêté devant un tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 21 février 2020

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Interdiction de vente et responsabilité

Résumé. Un arrêté interdit la vente de certains compresseurs d'air et désigne le responsable de son application.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Arrêté du 10 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4