Arrêté du 10 février 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2020

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Interdiction de vente et responsabilité

Résumé. Un arrêté interdit la vente de certains compresseurs d'air et désigne le responsable de son application.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2020

Source : Légifrance