Arrêté du 10 février 2017

Article 9

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Article 9

Les représentants des employeurs chefs d'une entreprise de moins de dix salariés sont indemnisés sur la base d'un montant horaire forfaitaire égal à la valeur horaire brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les personnes assurant leur remplacement en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Indemnisation des représentants d'entreprises

Résumé. Les représentants d'entreprises de moins de dix salariés et leurs remplaçants sont indemnisés selon le salaire minimum horaire.

Les représentants des employeurs chefs d'une entreprise de moins de dix salariés sont indemnisés sur la base d'un montant horaire forfaitaire égal à la valeur horaire brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les personnes assurant leur remplacement en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) sont indemnisées dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance