JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 4

Article 4

Les trajets par voie aérienne doivent être effectués en classe économique. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.


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Version 1

Les trajets par voie aérienne doivent être effectués en classe économique. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.