Arrêté du 10 février 2017

Article 4

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Article 4

Les trajets par voie aérienne doivent être effectués en classe économique. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Conditions de remboursement des trajets aériens

Résumé. Les voyages en avion doivent être en classe économique et les justificatifs originaux sont nécessaires pour le remboursement.

Les trajets par voie aérienne doivent être effectués en classe économique. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance