Abrogé12 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 10
Créé le 13 février 2017
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 10 février 2017
Article 9
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 juin 2017
Abrogé parArrêté du 6 juin 2017art. 10
En vigueur du lundi 13 février 2017 au dimanche 11 juin 2017
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.