Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.