JORF n°0042 du 19 février 2016

Article 2

Article 2

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 420 444,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 511,12 euros.
Les montants de l'acompte 2015 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous

Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2014

(En euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |-------------------------------------------------|-------------|-------------|-------------|--------------| |Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2014|54 298 913,35|11 917 218,51|48 858 785,24|115 074 917,10| | Clés de répartition constatées* | 47,18 % | 10,36 % | 42,46 % | 100,00 % |

Acompte au titre de l'année 2015 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2014

(En euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|------------|---------------|--------------| | CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2014 | | | |118 025 556,00| | Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2) | | | | 80,00% | | Montant de l'acompte brut à reverser | | | |94 420 444,80 | | Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)* | 44 547 565,86 |9 781 958,08| 40 090 920,86 |94 420 444,80 | | Frais de gestion (2,50 %) |- 1 113 689,15|-244 548,95|- 1 002 273,02| 2 360 511,12 | |Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF| 43 433 876,71 |9 537 409,13| 39 088 647,84 |92 059 933,68 |


Historique des versions

Version 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 420 444,80 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 511,12 euros.

Les montants de l'acompte 2015 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous

Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2014

(En euros)

FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2014

54 298 913,35

11 917 218,51

48 858 785,24

115 074 917,10

Clés de répartition constatées*

47,18 %

10,36 %

42,46 %

100,00 %

Acompte au titre de l'année 2015 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2014

(En euros)

FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2014

118 025 556,00

Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N-2)

80,00%

Montant de l'acompte brut à reverser

94 420 444,80

Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)*

44 547 565,86

9 781 958,08

40 090 920,86

94 420 444,80

Frais de gestion (2,50 %)

- 1 113 689,15

-244 548,95

- 1 002 273,02

2 360 511,12

Acompte net cf. article 7 de la convention ACOSS/FAF

43 433 876,71

9 537 409,13

39 088 647,84

92 059 933,68