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ARRÊTÉ du 10 février 2015

relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République tchèque

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Modification des attributions consulaires pour la République tchèque

Résumé. Un arrêté du 10 février 2015 transfère les responsabilités de transcription d'actes d'état civil et de nationalité pour la République tchèque, auparavant confiées à l'ambassadeur de France en Autriche, à trois nouveaux responsables.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République tchèque ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Autriche,

Arrête :

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Suppression des attributions de transcription d'actes pour la République tchèque

Résumé. L'arrêté du 10 février 2015 supprime les règles qui confiaient à l'ambassadeur de France en Autriche les attributions de transcription d'actes d'état civil et de nationalité pour la République tchèque.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables diplomatiques

Résumé. Un arrêté du 10 février 2015 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre dans leurs pays respectifs.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015, remplaçant des règles antérieures.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.

Fait le 10 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

C. Bouchard

En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

ARRÊTÉ du 10 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3