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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des attributions de transcription d'actes pour la République tchèque
Résumé. L'arrêté du 10 février 2015 supprime les règles qui confiaient à l'ambassadeur de France en Autriche les attributions de transcription d'actes d'état civil et de nationalité pour la République tchèque.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 août 2009Art. 1Arrêté du 18 août 2009Art. 2Arrêté du 18 août 2009Art. 3
- Arrêté du 18 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3