Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.
Arrêté du 10 février 2014
Article 4
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Les actions acquises ne pourront être cédées pendant un délai de deux ans suivant leur acquisition par le souscripteur, ni avant le paiement intégral de leur prix.