JORF n°0036 du 12 février 2014

Article 3

Article 3

Le paiement du prix des actions acquises par les personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er s'effectuera soit au comptant, soit en douze mensualités.
Le paiement du prix des actions acquises par les personnes mentionnées aux b, d et e de l'article 1er s'effectuera au comptant.


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Version 1

Le paiement du prix des actions acquises par les personnes mentionnées aux a et c de l'article 1er s'effectuera soit au comptant, soit en douze mensualités.

Le paiement du prix des actions acquises par les personnes mentionnées aux b, d et e de l'article 1er s'effectuera au comptant.