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Arrêté du 10 février 2010

Article 3

Abrogé24 avril 2015

Créé le 13 février 2010

Le contrôleur est destinataire des documents relatifs à la préparation et à l'exécution du budget de l'établissement, notamment ses décisions modificatives. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 11

En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 23 avril 2015

Le contrôleur est destinataire des documents relatifs à la préparation et à l'exécution du budget de l'établissement, notamment ses décisions modificatives. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.