Abrogé24 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 11
Créé le 13 février 2010
Le contrôleur est destinataire des documents relatifs à la préparation et à l'exécution du budget de l'établissement, notamment ses décisions modificatives. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes.