Abrogé24 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 11
Créé le 13 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2010
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 14 avril 2015art. 11
En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 23 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.