Abrogé par ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art. 11
Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle économique et financier sur un établissement public scientifique
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.