Article 6
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante mille euros (160 000 €).
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JORF n°0046 du 24 février 2009
Article 6
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Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante mille euros (160 000 €).