JORF n°0046 du 24 février 2009

Article 2

Article 2

Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur de recettes auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.