Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé :

― tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;

― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;

― tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels.