Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 février 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue à l'article R. 229-6 du code de l'environnement (Obligation d'ouverture d'un compte pour les quotas d'émission) susvisé est composée de 35 membres, répartis dans les collèges suivants :
1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 9 membres ;
2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;
3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ;
4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.
Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de décret fixant le taux de la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, en application de l'article 8 (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) de la loi n° 2008-1443 précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 février 2009 · Abrogé le 19 février 2014

La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue à l'article R. 229-6 du code de l'environnement (Obligation d'ouverture d'un compte pour les quotas d'émission) susvisé est composée de 35 membres, répartis dans les collèges suivants :
1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 9 membres ;
2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;
3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ;
4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.
Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre et sur le projet de décret fixant le taux de la réduction annuelle de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, en application de l'article 8 (Création d'un compte pour la gestion des actifs carbone) de la loi n° 2008-1443 précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance