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Arrêté du 10 février 2009

Article 6

Abrogé13 mai 2010

Créé le 13 février 2009

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période maximale de trois ans.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2009 au mercredi 12 mai 2010