Sont électeurs dans chacune des catégories visées à l'article R. 726-11 du code de la santé publique (Composition de la commission médicale à Mayotte) l'ensemble des personnels, en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste, appartenant à la catégorie concernée, à l'exception des praticiens nommés à titre provisoire en application de l'article 20 du décret du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 susvisés.
Arrêté du 10 février 2003
Article 2
Article 2
Sont électeurs dans chacune des catégories visées à l'article R. 726-11 du code de la santé publique (Composition de la commission médicale à Mayotte) l'ensemble des personnels, en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste, appartenant à la catégorie concernée, à l'exception des praticiens nommés à titre provisoire en application de l'article 20 du décret du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 susvisés.
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