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Arrêté du 10 février 2000

Abrogé31 décembre 2000

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;

Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,

Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 février 2000

Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé sont fixées pour l'année universitaire 1999-2000 à :
1° 824 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
2° 550 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 février 2000

L'arrêté du 25 février 1999 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme est abrogé.
Périmé31 décembre 2000

Créé le 23 février 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 23 février 2000 au samedi 30 décembre 2000

Arrêté du 10 février 2000
Article 1
Article 2
Article 3