Périmé31 décembre 2000
Créé le 23 février 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2000
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du mercredi 23 février 2000 au samedi 30 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.