Arrêté du 10 février 1998

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

précitée ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1998

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