En vigueur depuis le 6 mars 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) précitée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 10 février 1998
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
précitée ne s'applique pas à ce traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) précitée ne s'applique pas à ce traitement.
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1998
Source : Légifrance