Arrêté du 10 février 1998

Article 4

Créé le 6 mars 1998

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1998