Créé le 6 mars 1998
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).
Créé le 6 mars 1998
En vigueur depuis le vendredi 6 mars 1998