En vigueur depuis le 11 février 1997
Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 10 février 1997
Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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En vigueur depuis le 11 février 1997
Les modalités d'attribution des aides mentionnées ci-dessus sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
En vigueur depuis le mardi 11 février 1997
Source : Légifrance