Arrêté du 10 février 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime (Aide au démarrage pour les groupements pastoraux), est ainsi fixée :

Groupements pastoraux agréés comprenant :

-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;

-de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;

-de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;

-de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;

-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €.

Associations foncières pastorales :

Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :

-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;

-de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;

-de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;

-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ;

2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 1997 · Dernière version le 31 juillet 2014

1° L'aide de démarrage, telle que prévue à l'article D. 343-33 du code rural et de la pêche maritime (Aide au démarrage pour les groupements pastoraux), est ainsi fixée :

Groupements pastoraux agréés comprenant :

-de 50 à 99 unités gros bétail : 3 507 € ;

-de 100 à 149 unités gros bétail : 3 812 € ;

-de 150 à 199 unités gros bétail : 4 575 € ;

-de 200 à 249 unités gros bétail : 5 336 € ;

-de 250 unités gros bétail et plus : 6 251 €.

Associations foncières pastorales :

Pour les associations foncières pastorales d'une superficie au moins égale à 50 hectares, l'aide de démarrage se compose d'une partie fixe d'un montant de 4 575 € destinée à couvrir les frais engagés avant la création de l'association et d'une partie mobile dont le montant varie selon les superficies que regroupe l'association :

-de 50 à 99 hectares : 2 287 € ;

-de 100 à 299 hectares : 3 049 € ;

-de 300 à 999 hectares : 4 575 € ;

-au-delà de 1 000 hectares : 6 098 € ;

2° Cette aide est versée dans son intégralité aux groupements qui en font la demande à compter de l'agrément (AFP, GP). Le reversement de l'aide sera exigé pour les groupements qui sont dissous durant la période de douze mois qui suit le versement de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 1997 au mercredi 30 juillet 2014

Source : Légifrance