Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en date du 29 février 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane, préfet du département de la Guyane, en date du 12 août 1996 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'outre-mer, en date du 31 octobre 1996,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 22 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement pour l'exercice 1996 de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren