Art. 3. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
1 version
JORF n°56 du 8 mars 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 3. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.