En vigueur depuis le 18 février 1992
L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Arrêté du 10 février 1992
L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'
article 2
du
décret n° 80-234 du 2 avril 1980
relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 février 1992
L'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 18 février 1992
Source : Légifrance