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Décret n°80-234 du 2 avril 1980

relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Abrogé1 janvier 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre du travail et de la participation,

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.565 et suivants ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 77-685 du 30 juin 1977, et notamment ses articles 11 (2° et 3°), 12 à 14 et 53 ;

Vu le décret modifié n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment ses articles 26 et suivants ;

Vu les avis des organisations professionnelles d'avocats ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,

Créé le 3 avril 1980 · Abrogé le 1 janvier 1992

La formation des futurs avocats est assurée par les centres de formation professionnelle prévus aux articles 13 et 14 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.

La participation de l'Etat au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des centres de formation professionnelle, que prévoit l'article 13 précité, donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code du travail.

Abrogé1 janvier 1992

Créé le 3 avril 1980 · Abrogé le 1 janvier 1992

le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER-SEITE.

Le ministre du travail et de la participation,

JEAN MATTEOLI.

En vigueur du jeudi 3 avril 1980 au mardi 31 décembre 1991

Décret n°80-234 du 2 avril 1980
Article 1
Chapitre Ier : Conditions d'accès
Chapitre Ier : Admissibilité et admission
Chapitre II : Contenu de la formation
Chapitre III : Statut de l'élève du centre de formation professionnelle
Chapitre IV : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 34