Arrêté du 10 février 1992

Article 4

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Article 4

L'auditeur libre qui méconnaît les obligations du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet d'une exclusion prononcée par décision du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 18 février 1992

L'auditeur libre qui méconnaît les obligations du règlement intérieur du centre de formation professionnelle ou qui commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité peut faire l'objet d'une exclusion prononcée par décision du conseil d'administration.

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