Arrêté du 10 février 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les auditeurs libres reçoivent l'enseignement dispensé par le centre régional de formation professionnelle.

Le conseil d'administration détermine le programme pédagogique de cet enseignement, sous réserve de l'approbation du Conseil national des barreaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1992

Les auditeurs libres reçoivent l'enseignement dispensé par le centre régional de formation professionnelle.

Le conseil d'administration détermine le programme pédagogique de cet enseignement, sous réserve de l'approbation du Conseil national des barreaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 février 1992

Source : Légifrance