Arrêté du 10 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité privée. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée au château de Vincennes) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2025

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Contrôle d'accès à une zone protégée

Résumé. L'accès à une zone protégée dans le château de Vincennes est contrôlé et nécessite une autorisation spéciale.

Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité privée. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée au château de Vincennes) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2025

Source : Légifrance