JORF n°0295 du 17 décembre 2025

Article 3

Article 3

Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité privée. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.


Historique des versions

Version 1

Le site est sous la surveillance d'une société de sécurité privée. L'accès à la zone protégée est contrôlé.

Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1

er

selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.