Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 2 bis de l'arrêté du 6 juillet 2011
Résumé Un nouvel article a été ajouté à un arrêté de 2011.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2011 > > Art. 2 bis > >
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