Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007
Résumé. Un nouvel article est ajouté à un règlement existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2007Art. 7 bis → Version 1
- Arrêté du 27 décembre 2007Art. 7 bis