Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2007
Résumé Un nouvel article est ajouté à un règlement existant.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2007 > > Art. 7 bis > >
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