Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour l'application de la loi
Résumé On explique comment on va passer des vieilles règles aux nouvelles sans que ça crée de problèmes.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2008 > > Art. 2 bis > >
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