Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé L'arrêté du 10 décembre 2024 est encore en train d'être traité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2008 > > Art. 3 > >
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