Arrêté du 10 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé (Changement de nom et création d'un nouveau titre professionnel pour les monteurs aéronautiques) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Ajusteur monteur aéronautique (arrêté du 21 février 2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Ajusteur monteur aéronautique (présent arrêté)
Assembler une structure d'aéronef métallique et composite Assembler une structure d'aéronef métallique et composite
Réaliser l'ajustage et la réparation de structures d'aéronefs métalliques et composites Réaliser l'ajustage et le parachèvement de structures d'aéronefs métalliques et composites
Assembler des systèmes aéronautiques Assembler des systèmes aéronautiques

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Demande de certificat de compétences professionnelles pour ajusteur monteur aéronautique

Résumé. Les ajusteurs monteur aéronautiques peuvent demander leur nouveau certificat par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé (Changement de nom et création d'un nouveau titre professionnel pour les monteurs aéronautiques) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Ajusteur monteur aéronautique (arrêté du 21 février 2020)
TITRE PROFESSIONNEL
Ajusteur monteur aéronautique (présent arrêté)
Assembler une structure d'aéronef métallique et composite Assembler une structure d'aéronef métallique et composite
Réaliser l'ajustage et la réparation de structures d'aéronefs métalliques et composites Réaliser l'ajustage et le parachèvement de structures d'aéronefs métalliques et composites
Assembler des systèmes aéronautiques Assembler des systèmes aéronautiques

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En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Source : Légifrance