En vigueur depuis le 12 décembre 2024
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Durée de validité du dispositif prévu à l'article 2
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.