Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du dispositif
Résumé Ce dispositif dure un an à partir du lendemain de sa publication.
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
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