Arrêté du 10 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2024

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Durée de validité du dispositif prévu à l'article 2

Résumé. On peut utiliser cet article 2 pendant un an, à partir du lendemain de la publication de l'arrêté.

Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2024

Source : Légifrance