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Section 1

Demande et renouvellement d'agrément

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Critères d'agrément des pétitionnaires

JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande et de renouvellement d'agrément pour les organismes de secours en mer

Résumé Les associations de secours en mer doivent donner des documents prouvant qui elles sont, comment elles fonctionnent et qu'elles sont assurées pour obtenir l'agrément.

L'association ou la fondation candidate à l'agrément d'organisme de secours et de sauvetage en mer, ci-après dénommée « le pétitionnaire », fournit aux services du ministère chargé de la mer :
1° Le décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association ou de la fondation ;
2° Une copie des statuts de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association ou de la fondation avec leurs noms et prénoms ;
4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association ou fondation déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;
5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association ou fondation déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6° Les attestations d'assurance conformes aux dispositions légales en vigueur ;
7° L'attestation sur l'honneur que l'association exerce à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.

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Version 1

L'association ou la fondation candidate à l'agrément d'organisme de secours et de sauvetage en mer, ci-après dénommée « le pétitionnaire », fournit aux services du ministère chargé de la mer :

1° Le décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association ou de la fondation ;

2° Une copie des statuts de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, du règlement intérieur ;

3° La liste des membres chargés de l'administration de l'association ou de la fondation avec leurs noms et prénoms ;

4° Les rapports d'activité des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association ou fondation déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ;

5° Les comptes des trois derniers exercices clos ou, s'agissant d'une association ou fondation déclarée depuis moins de trois ans, ceux des exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année en cours ;

6° Les attestations d'assurance conformes aux dispositions légales en vigueur ;

7° L'attestation sur l'honneur que l'association exerce à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.