Arrêté du 10 décembre 2021

Article 15

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Article 15

Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Exigences de sécurité des données pour les exportations

Résumé. Les ordinateurs utilisés pour les ventes à l'étranger doivent garder les informations des ventes intactes et fiables.

Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance