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Arrêté du 10 décembre 2021

portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Prolongation du programme ADVENIR PLUS pour les bornes de recharge électriques

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2021 prolonge jusqu'en 2025 le programme ADVENIR PLUS qui encourage l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques et la formation des acteurs concernés.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Éligibilité du programme PRO-INNO-61 'ADVENIR PLUS' au dispositif des CEE

Résumé. Le programme PRO-INNO-61 'ADVENIR PLUS' peut gagner des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2025.

Le programme PRO-INNO-61 " ADVENIR PLUS " décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Nomination du directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. C'est le directeur général de l'énergie et du climat qui doit faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Résumé. ADVENIR PLUS aide à installer des bornes de recharge pour voitures électriques et forme les personnes concernées.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service Climat et efficacité énergétique,

O. David

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe