Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du cinquième alinéa du point 3.7 de l'annexe I
Résumé On enlève une partie spécifique d'un règlement.
Le cinquième alinéa du point 3.7 de l'annexe I est supprimé.
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