Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de la fiscalité directe locale pour certains établissements publics
Résumé Certaines entités publiques doivent payer moins d'impôts locaux cette année.
En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l'année 2021 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
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