Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques pour l'année 2022
Résumé Il y a un nombre maximum de commis greffiers dans la justice militaire pour 2022.
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :
| GRADES |ANNÉE 2022| |-----------------------------|----------| |Commis greffier de 1re classe| 23 | |Commis greffier de 2e classe | 25 |
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