Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des sièges attribués aux organisations syndicales et professionnelles
Résumé Les sièges des commissions régionales sont répartis entre les syndicats et les employeurs selon un tableau.
Au titre du mandat 2021-2025, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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